Le Conseil fédéral est très attaché à la séparation des pouvoirs. Il l’a redit récemment, en réponse à une question de la conseillère nationale Marina Carobbio, qui s’inquiétait d’un arrêt du Tribunal fédéral (4A_294/2014) admettant, dans un cas particulier, la transmission de données entre assurance de base et assurance complémentaire au sein d’un même ...