Un peu plus de la moitié des cantons n’entend pas les mineurs dans une procédure de renvoi d’un parent étranger, alors que près de l’autre moitié les entend toujours ou parfois. C’est l’une des conclusions d’une étude du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), qui souligne que les règles de droit sont pourtant claires: l’art. 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, applicable directement en Suisse, dispose que l’enfant doit avoir la possibilité d’être entendu dans toute procédure le concernant. 

Un questionnaire a été envoyé dans tous les cantons et pratiquement tous ont été retournés. La majorité des offices des migrations partent du principe que l’intérêt de l’enfant est identique à celui du parent en passe d’être renvoyé. Et la plupart des cantons qui n’entendent pas les mineurs n’estiment pas nécessaire de revoir leur pratique à l’avenir. Les auteures de l’enquête en concluent qu’un travail de sensibilisation et de formation se révèle indispensable pour les offices de migrations, afin que l’enfant soit lui aussi considéré comme un sujet dans les procédures de renvoi.

Les résultats sont plus positifs pour l’autre volet de l’enquête, qui portait sur l’audition des enfants lors d’un placement en droit civil. La pratique des cantons de Berne, de Neuchâtel et de Fribourg a été examinée. Il en ressort que les mineurs sont en principe entendus à partir de 6 ans par les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) avant un placement, en accord avec la jurisprudence du Tribunal fédéral. Quant aux plus jeunes, ils participent à la procédure par l’entremise des services de protection. Des mesures sont cependant nécessaires pour ce qui est de la façon d’interroger l’enfant et de l’associer à la procédure ainsi que concernant l’information de l’enfant sur son droit de participation et sur l’issue de la procédure. La formation des professionnels chargés de l’audition aux techniques d’interrogatoire est également à favoriser et à encourager.