Les affaires introduites au Tribunal fédéral ont atteint un record en 2017, avec une augmentation de 3,7% par rapport à 2016. En comparaison, en 2006, c’est-à-dire l’année précédant l’introduction de la LTF, le volume des affaires était de 10% inférieur à aujourd’hui. L’effet de décharge escompté avec la révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) n’est par conséquent pas atteint, note la Haute Cour dans son rapport d’activité. Ce sont surtout la Cour de droit pénal, la deuxième Cour de droit civil et les deux Cours de droit public qui voient leur charge de travail augmenter. Le tribunal est arrivé dans l’ensemble à maîtriser le volume des affaires, avec une durée moyenne de procédure de 144 jours (année précédente: 140). Quant au Tribunal administratif fédéral, il a vu le nombre de nouvelles affaires diminuer (7365 contre 8108, au cours de l’exercice précédent). 

Par ailleurs, en 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu 263 décisions concernant la Suisse. Dix requêtes ont donné lieu à un arrêt et, dans quatre cas, la Cour a constaté une violation de la CEDH par la Suisse.