Le Conseil national s’est mis d’accord avec le Conseil des Etats pour approuver, par 142 voix contre deux, les amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression et aux crimes de guerre. La Cour pénale internationale de La Haye pourra donc à l’avenir aussi juger de la responsabilité personnelle de hauts dirigeants qui ont mené des actes d’agression. Ainsi, le principe de l’interdiction du recours à la force ancré dans la Charte des Nations Unies et appartenant au droit international impératif entraîne une responsabilité pénale sur le plan individuel. Les plus importants décideurs d’un Etat pourront être attraits personnellement devant la Cour pénale internationale pour violation du recours à la force. La possibilité de sanctionner se bornera cependant aux personnes en situation de contrôler les actes politiques ou militaires d’un Etat. Parallèlement, la définition du crime de guerre sera élargie. La planification, la préparation, la mise en œuvre ou l’exécution d’une attaque qui viole la Charte des Nations Unies sera pénalisée. Finalement, l’utilisation de poisons, de gaz et de substances analogues sera également punissable dans les conflits ne présentant pas un caractère international.

La première Conférence de révision du Statut de Rome s’est tenue à Kampala du 31 mai au 11 juin 2010, permettant aux Etats de trouver une définition commune du crime d’agression (lire plaidoyer 5/10, «Une lettre de Kampala»).