«La Constitution prévoit une marge de manœuvre pour les cantons»
Sommaire
Plaidoyer 05/2017
19.09.2017
Dernière mise à jour:
25.09.2017
Gjon David et Sou’al Hemma
plaidoyer: De nombreux professeurs reprochent à l’administration de n’intégrer aucune commission d’experts dans les travaux de révision des lois. Leur présence ne se justifierait-elle pas?
Luzius Mader: Il est faux de dire qu’aucune commission d’experts n’est mise sur pied. De telles commissions ne représentent cependant qu’une des formes possibles d’implication...
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Abonnementplaidoyer: De nombreux professeurs reprochent à l’administration de n’intégrer aucune commission d’experts dans les travaux de révision des lois. Leur présence ne se justifierait-elle pas?
Luzius Mader: Il est faux de dire qu’aucune commission d’experts n’est mise sur pied. De telles commissions ne représentent cependant qu’une des formes possibles d’implication des spécialistes, en soi nécessaire. Or, il est important de choisir la formule la plus adéquate selon le projet de loi concerné. D’autant plus que ces commissions comptent trois désavantages. Tout d’abord, le temps que cela demande de les réunir. Vient ensuite le fait que les résultats obtenus ne permettent pas toujours de mettre en relief tous les doutes. Enfin, il n’est pas rare que certains membres se révèlent parties prenantes, comme l’avait déjà souligné Hans Tschäni dans son livre «Qui dirige la Suisse», paru au début des années 1980. L’occasion est alors idéale pour s’organiser et faire valoir des intérêts communs.
Comment la science pourrait-elle s’intégrer au mieux?
L’administration accorde de la valeur à la collaboration avec le milieu scientifique. Dans la plupart des domaines, les contacts sont étroits et réguliers. Ils ont notamment lieu lors de conférences ou dans le cadre d’associations professionnelles. Les experts scientifiques peuvent également se faire entendre lors des procédures de consultation. Cette option est malheureusement trop peu souvent utilisée. Résultat, les critiques tombent la plupart du temps lorsque la loi en question est déjà en vigueur. Ce qui ne les rend ni crédibles ni utiles.
Certains reprochent au droit de l’entretien de l’enfant de ne pas donner de réponses claires à des questions pourtant très concrètes. Vous confirmez?
Non. Telle n’est de toute manière pas la vocation des lois. Ces dernières doivent au contraire laisser une marge d’interprétation et de manœuvre aux autorités. Qu’il y ait une phase d’apprentissage à la suite de chaque entrée en vigueur est alors tout à fait normal. L’harmonisation des pratiques prend du temps.
Mais la sécurité du droit en pâtit. En tenez-vous compte?
Des législations très détaillées ne garantissent pas plus la sécurité du droit. Il est en outre inhérent à notre système de permettre des différences dans la mise en œuvre cantonale. Cette possibilité découle directement de l’article 46 de la Constitution, qui exige de la Confédération qu’elle laisse aux cantons une marge de manœuvre aussi large que possible.
