Assurance-Maladie

Dépistage du cancer du sein: discriminatoire?

La réglementation en vigueur depuis le 1er juillet 1999 oblige les assureurs-maladie à prendre en charge la mammographie de dépistage à certaines conditions restrictives tenant à l'âge, à la fréquence de l'examen et à l'existence d'un programme de dépistage.

Faits (résumé):

X, né...