Procédure civile

Réquisition de poursuite possible pour interrompre le délai de prescription

Le cas jugé concerne le traitement de réquisitions de poursuites qui n’ont été faites que pour interrompre le délai de prescription. L’autorité de surveillance admet la pratique consistant, pour les créanciers, à déposer une réquisition de poursuite pour interromp...