Procédure pénale

Mise en liberté en cas d'absence d'un risque de collusion

La possibilité théorique que la victime et un témoin puissent de nouveau se parler avant le procès ne suffit pas à créer un risque de collusion.

Etat de fait

Soupçonné d'avoir abusé de la fille de 7 ans de son ancienne compagne en 1994, X. a ét...