Prescription

Dommage dû à l'exposition à l'amiante

Point de départ de la prescription du droit à la réparation du dommage en cas de violation des devoirs contractuels: les créances en réparation du dommage et du tort moral pour des lésions corporelles sont exigibles immédiatement dès la transgression de ce devoir. La prescription commence à courir d&...