Droit pénal

Déni de justice lors de l'examen de la libération conditionnelle

Un délai de sept mois, à compter du dépôt de l'expertise, avant que le Collège des juges d'application des peines ne rende son jugement est excessif et constitue un retard injustifié. Il entrave le droit du recourant interné à voir sa libération conditionnelle réexaminée ...