Droit constitutionnel
Liberté économique face au Covid-19
Considérant que l’ordre de fermeture des installations et établissements genevois ouverts au public constituait une ingérence dans sa liberté économique, la société A______ Sàrl a fait recours auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice. Sans succès.
Etat de fait
Le 1er novembre 2020, le Conseil d’État de la République et canton de Genève a adopté l’arrêté d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population. L’arrêté prévoyait notamment la fermeture des installations et établissements offrant des consommations, notamment bars, cafés-restaurants, cafeterias, buvettes et établissements assimilés ouverts au public. Par acte posté le 19 novembre 2020, la société A______ Sàrl a fait recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice, concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif au recours et à la suspension avec effet immédiat de l’art. 11 al. 1 let. d de l’arrêté du 1er novembre 2020, et principalement à l’annulation de l’art. 11 al. 1 let. d de l’arrêté, le tout « sous suite de frais et dépens ».
Extrait des considérants
3) a. Selon l’art. 66 LPA, en cas de recours contre une loi constitutionnelle, une loi ou un règlement du Conseil d’État, le recours n’a pas d’effet suspensif (al. 2) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, restituer l’effet suspensif (al. 3). D’après l’exposé des motifs du projet de loi portant sur la mise en oeuvre de la chambre constitutionnelle, en matière de recours abstrait, l’absence d’effet suspensif automatique se justifie afin d’éviter que le dépôt d’un recours bloque le processus législatif ou réglementaire, la chambre constitutionnelle conservant toute latitude pour restituer, totalement ou partiellement, l’effet suspensif lorsque les conditions légales de cette restitution sont données (PL 11311, p. 15).
b. Lorsque l’effet suspensif a été retiré ou n’est pas prévu par la loi, l’autorité de recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d’un large pouvoir d’appréciation, qui varie selon la nature de l’affaire. La restitution de l’effet suspensif est subordonnée à l’existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme (…)
4) a. L’art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. — RS 101) garantit la liberté économique. Cette liberté comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d’un gain ou d’un revenu. Elle peut être invoquée aussi bien par les personnes physiques que par les personnes morales (ATF 143 II 598 consid. 5.1).
La liberté économique comprend le principe de l’égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique. Selon ce principe, déduit des art. 27 et 94 Cst., sont prohibées les mesures étatiques qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence entre les personnes exerçant la même activité économique (ATF 143 I 37 consid. 8.2). On entend par concurrents directs les membres de la même branche économique qui s’adressent avec les mêmes offres au même public pour satisfaire les mêmes besoins. Ne sont considérés comme concurrents directs que les entreprises situées dans la circonscription territoriale à laquelle s’applique la législation en cause (ATF 132 I 97 consid. 2.1). L’art. 35 Cst-GE contient une garantie similaire.
b. Conformément aux art. 36 Cst. et 43 Cst-GE, toute restriction d’un droit fondamental doit reposer sur une base légale qui doit être de rang législatif en cas de restriction grave (al. 1) ; elle doit en outre être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2) et, selon le principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire et adéquat à la réalisation des buts d’intérêt public poursuivis (al. 3), sans violer l’essence du droit en question (al. 4).
Les restrictions graves à une liberté nécessitent ainsi une réglementation claire et expresse dans une loi au sens formel, les cas de danger sérieux, direct et imminent étant réservés (art. 36 al. 1 Cst. ; art. 43 al. 1 Cst-GE). Lorsque la restriction d’un droit fondamental n’est pas grave, la base légale sur laquelle se fonde celle-ci ne doit pas nécessairement être prévue par une loi, mais peut se trouver dans des actes de rang inférieur ou dans une clause générale. Savoir si une restriction à un droit fondamental est grave s’apprécie en fonction de critères objectifs (ATF 143 I 310 consid. 3.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_956/2016 du 7 avril 2017 consid. 4.2.1 et les références citées).
Pour qu’une restriction d’un droit fondamental soit conforme au principe de la proportionnalité tel que garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., il faut qu’elle soit apte à atteindre le but visé, que ce dernier ne puisse être atteint par une mesure moins incisive et qu’il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (art. 36 al. 3 Cst. ; ATF 142 I 49 consid. 9.1).
5) a. La Confédération légifère sur la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l’être humain et des animaux (art. 118 al. 2 let. b Cst.).
Le Conseil fédéral peut édicter des ordonnances et prendre des décisions, en vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure ; ces ordonnances doivent être limitées dans le temps (art. 185 al. 3 Cst.).
Sur la base de l’art. 6 al. 2 let. a et b de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme, du 28 septembre 2012 (LEp — RS 818.101), le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 (ordonnance COVID-19 — RS 818.101.26). D’après l’art. 1 al. 2 de cette ordonnance, les mesures visent à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19) et à interrompre les chaînes de transmission.
b. L’art. 40 LEp prévoit par ailleurs que les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes (al. 1). Elles peuvent en particulier (al. 2) : prononcer l’interdiction totale ou partielle de manifestations (let. a), fermer les écoles, d’autres institutions publiques ou des entreprises privées ou réglementer leur fonctionnement (let. b), interdire ou limiter l’entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis (let. c). Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu’il n’est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible et elles doivent être réexaminées régulièrement (al. 3). Selon l’art. 75 LEp, les cantons exécutent la présente loi dans la mesure où son exécution n’incombe pas à la Confédération, en particulier en désignant les autorités compétentes (Message concernant la révision de la LEp du 3 décembre 2010, FF 2011 291, p. 398).
En outre, sur la base de l’art. 40 LEp, le canton peut prendre des mesures temporaires applicables régionalement si le nombre d’infections est élevé localement ou menace de le devenir (art. 8 al. 2 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière — RS 818.101.26).
c. À Genève, l’art. 21 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS — K 1 03) prévoit que l’État encourage les mesures destinées à prévenir les maladies qui, en termes de morbidité et de mortalité, ont des conséquences sociales et économiques importantes ainsi que les mesures visant à limiter les effets néfastes de ces maladies sur la santé et l’autonomie des personnes concernées (al. 1). Il prend les mesures nécessaires pour détecter, surveiller, prévenir et combattre les maladies transmissibles en application de la LEp (al. 2) et encourager leur prévention (al. 3).
Selon l’art. 9 al. 1 LS, le médecin cantonal est chargé des tâches que lui attribuent la présente loi, la législation cantonale ainsi que la législation fédérale, en particulier la LEp. L’art. 121 LS précise que la direction générale de la santé, soit pour elle le médecin cantonal notamment, exécute les tâches de lutte contre les maladies transmissibles prévues par la LEp (al. 1). Elle peut en particulier ordonner les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles dans la population ou des groupes de personnes (al. 2 let. a ch. 3).
Selon l’art. 1 de la loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’État et l’organisation de l’administration du 16 septembre 1993 (LECO — B 1 15), le Conseil d’État exerce le pouvoir exécutif et prend les décisions de sa compétence. Il peut en tout temps évoquer, le cas échéant pour décision, un dossier dont la compétence est départementale en vertu de la loi ou d’un règlement ou a été déléguée lorsqu’il estime que l’importance de l’affaire le justifie et pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une matière où il est autorité de recours (art. 3 LECO).
6) En l’espèce, la mesure considérée constitue une ingérence dans la liberté économique de la recourante. Prima facie, il s’agit d’une atteinte grave. Si elle est certes temporaire, force est de rappeler que cette mesure a déjà été prise au printemps, et qu’à teneur de l’arrêté du 25 novembre 2020, elle se voit prolongée jusqu’au 17 décembre 2020.
A priori, la mesure a un fondement légal (cf. ACST/36/2020 du 23 novembre 2020 consid. 10) et poursuit un intérêt important, voire vital, de santé publique (ibid., consid. 11).
Selon la recourante, le principal problème posé par la mesure litigieuse tiendrait au respect du principe de la proportionnalité.
En l’occurrence, on pourrait à première vue admettre que la mesure litigieuse est apte à atteindre le but visé, dès lors que toute limitation des contacts interpersonnels contribue à la diminution des risques d’infection.
La question de savoir si des mesures moins incisives auraient pu être prises est en revanche plus délicate. Le 18 octobre 2020, le Conseil fédéral a ordonné des mesures très contraignantes à l’égard des établissements de restauration, soit l’obligation pour les clients de rester assis (art. 5a al. 1 let. a de l’ordonnance COVID-19), la fermeture des établissements entre 23h00 et 06h00 (let. b) et la limitation des clients par table à quatre (let. c). Ces mesures, entrées en vigueur le 29 octobre 2020 (RO 2020 4503), s’ajoutaient aux mesures déjà mises en place, soit notamment la collecte des coordonnées des personnes présentes (annexe 4 de l’ordonnance COVID-19) et la mise en oeuvre, par les exploitants d’établissements accessibles au public, d’un plan de protection, prévoyant des mesures en matière d’hygiène et de distance (art. 4 al. 2 let. a de l’ordonnance COVID-19), le respect de l’obligation de porter un masque facial (let. b) et des mesures limitant l’accès à l’établissement de manière à ce que la distance requise soit respectée (let. c).
Dans ce contexte, la nécessité d’une mesure aussi radicale que la fermeture complète des établissements offrant des consommations, alors même que des mesures contraignantes venaient d’entrer en vigueur sur le plan fédéral, ne s’impose pas à l’évidence. Pour autant, on ne saurait y voir une violation manifeste du principe de la proportionnalité. Ainsi que l’a rappelé l’intimé, il ne faut pas perdre de vue que le canton de Genève était l’une des régions les plus touchées par l’épidémie et que des mesures drastiques s’imposaient. À cela s’ajoute que la durée de la mesure litigieuse semble limitée, le Conseil d’État ayant annoncé la réouverture des restaurants dès le 10 décembre 2020 (cf. communiqué de presse du 25 novembre 2020 ; supra consid. 5 EN FAIT). Or, dans la mesure où une reprise d’activité, toujours strictement encadrée par les mesures contraignantes ordonnées par les autorités, devrait en principe s’effectuer très prochainement, il ne se justifie pas de déroger à la pratique restrictive en matière d’effet suspensif dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes. En revanche, si la mesure litigieuse devait se prolonger au-delà du 10 décembre 2020, la question de l’octroi de l’effet suspensif pourrait être revue à brève échéance dans le cadre d’une nouvelle demande de mesures provisionnelles, une appréciation différente de celle de la présente décision n’étant, suivant les circonstances, pas exclue.
À relever enfin que dans la mesure où l’arrêté concerne l’ensemble des établissements genevois offrant des consommations, le grief tiré de la violation de l’égalité de traitement ne paraît pas non plus, à première vue, suffisant pour accorder l’effet suspensif, étant précisé que chaque établissement était libre d’organiser ou non des services de livraison ou à l’emporter.
Il s’ensuit que la demande d’octroi de l’effet suspensif sera, en l’état, rejetée.
Arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du canton de Genève ACST/38/2020 du 03.12.2020
Droit international privé
Plainte contre une compagnie d’aviation étrangère recevable en Suisse
Dans un contrat de transport aérien, le lieu de la prestation caractéristique peut notamment être le lieu de décollage.
Etat de fait
La recourante a déposé plainte contre une compagnie aérienne arabe en Allemagne. Le tribunal saisi estime toutefois que le for juridique se trouve à Kloten (ZH). Selon l’article 117 al. 3 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), le contrat est régi par le droit du lieu d’exécution de la « prestation caractéristique ». En l’occurrence, les pistes de l’aéroport concerné appartiennent effectivement à la commune de Kloten.
Extrait des considérants
1. Das Friedensrichteramt Kloten trat mit Verfügung vom 25. Juni 2020 auf ein Schlichtungsgesuch der Klägerin und Beschwerdeführerin vom 26. Mai 2020 mangels örtlicher Zuständigkeit nicht ein. Gegen diese Verfügung führt die Klägerin mit Eingabe vom 3. Juli 2020 Beschwerde. (…) Mit Verfügung vom 5. August 2020 wurde der Beklagten Frist angesetzt, um die Beschwerde zu beantworten. Mit Beschwerdeantwort vom 25. August 2020 führte sie aus, sie sei « mit dem Gerichtsstand Kloten nicht einverstanden », da ihr Sitz in D. (Gemeinde E.) sei und sie das Verfahren gerne dort durchführen würde. Mit gleicher Verfügung wurde das Friedensrichteramt Kloten eingeladen, zur Beschwerde Stellung zu nehmen. Mit Schreiben vom 11. August 2020 teilte es mit, keine Bemerkungen zu haben. Die vorinstanzlichen Akten wurden beigezogen. Das Verfahren ist spruchreif.
2.1 Die Schlichtungsbehörde kann, wo der Gerichtsstand wie hier weder zwingend noch teilzwingend ist (vgl. Art. 5 IPRG), im Schlichtungsverfahren nur dann einen Nichteintretensentscheid fällen, wenn ihre örtliche Unzuständigkeit offensichtlich ist (BGer 4A_400/2019 v. 17. März 2020, Erw. 4.3 am Ende). Dabei gilt diese Beschränkung der Kognition auch für Rechtsfragen (BGer 4A_400/2019 v. 17. März 2020, Erw. 4.2 am Ende). Die Klägerin hat Sitz in F (Land in Europa). Die Beklagte hat Sitz im G. [arabisches Land]. Es liegt damit ein internationales Verhältnis vor, wobei der räumlich-persönliche Anwendungsbereich des Lugano-Übereinkommens (Art. 2f. LugÜ) nicht eröffnet ist. Es ist also das IPRG einschlägig. Nach dessen Art. 113 kann beim schweizerischen Gericht am Erfüllungsort der charakteristischen Leistung geklagt werden. Nach der Rechtsprechung des EuGH ist der Ort der charakteristischen Leistung bei einem Vertrag über eine Flugreise unter anderem der Abflugort (EuGH C-204/08 zu Art. 5 Nr. 1 Bst. b Spiegelstrich 2 der EuGVVO [vgl. heute Art. 7 der Brüssel-Ia-Verordnung], der mit dem LugÜ übereinstimmt). Es ist kein Grund ersichtlich, weshalb diese Rechtsprechung nicht auch sinngemäss für das IPRG gelten sollte, nachdem ein Ziel des Art. 113 IPRG gerade die Vereinheitlichung mit dem LugÜ (und damit auch der EuGVVO) war (Botschaft zum revidierten LugÜ [BBl 2009 S. 1777 ff.] S. 1830, 1832), auch wenn sie für die Schweizer Gerichte nicht bindend ist. Der Flughafen Zürich Kloten edenfalls das « Hauptgebäude », wenn auch nicht der gesamte Teil aller Pisten und des sonstigen Geländes iegt auf dem Gebiet der Gemeinde Kloten, wo also einer der Erfüllungsorte des Vertrages ist. Damit erscheint das Friedensrichteramt Kloten als örtlich zuständig. Es ist jedenfalls nicht offensichtlich örtlich unzuständig. Daran ändert auch nichts, dass die Beklagte mit diesem Gerichtsstand « nicht einverstanden » ist, denn eine Unzuständigkeitseinrede ist nur relevant, wo eine örtliche Zuständigkeit bei Schlichtungsverfahren offensichtlich nicht vorliegt.
2.2 Das Friedensrichteramt Kloten ist deshalb zu Unrecht auf das Schlichtungsgesuch nicht eingetreten. Die Beschwerde ist gutzuheissen, die Verfügung des Friedensrichteramtes Kloten ist aufzuheben und die Sache ist zur Durchführung des Verfahrens an das Friedensrichteramt Kloten zurückzuweisen.
Arrêt RU200031-O/U du Tribunal supérieur du canton de Zurich du 09.09.2020
Droit de l’avocat
Avocat à « forte énergie criminelle »
Pendant plus de sept ans, un avocat a détourné des fonds qui lui avaient été confiés à titre professionnel u départ probablement en sa qualité d’avocat e manière massive, intentionnelle et clairement dans un but d’enrichissement. Il a désormais perdu son brevet.
Etat de fait
Pendant plusieurs années, un avocat a détourné des sommes d’argent considérables dans le cadre de ses activités professionnelles. Il a en outre accédé illégalement aux comptes de deux sociétés anonymes. Des comportements qui démontrent un sérieux manque de sérieux et d’honneur. Selon la commission de surveillance, l’avocat a ainsi fait preuve d’une « grande énergie criminelle ». Ses actes, pénalement répréhensibles, vont à l’inverse d’une conduite conforme à la loi et portent massivement atteinte à sa fiabilité en tant qu’avocat.
Extrait des considérants
2. Für die Beurteilung der Frage, ob eine strafrechtliche Verurteilung vorliegt, welche die Vertrauenswürdigkeit als Rechtsanwältin bzw. Rechtsanwalt beeinträchtigt, lassen sich dem EG BGFA weder eine Definition noch einzelne Kriterien entnehmen. Die Bestimmung von § 9 Abs. 3 EG BGFA ist folglich auszulegen.
2.2 Das Bundesgericht befasste sich im Entscheid BGE 104 Ia 189 mit der Frage, wann ein Anwärter mit Rücksicht auf seinen Leumund zu einem der Bewilligungspflicht unterstehenden Beruf zuzulassen ist. Dabei hielt es fest, die beurteilende Behörde dürfe sich nicht mit einer rein formellen Betrachtungsweise begnügen. Vielmehr sei aufgrund des aus Art. 4 BV abgeleiteten Grundsatzes der Verhältnismässigkeit konkret zu prüfen, ob die Lebensführung des Anwärters mit einem Makel behaftet sei, der ihn als zur Ausübung des betreffenden Berufes ungeeignet erscheinen lasse. Das Erfordernis des guten Leumundes sei somit verfassungsgemäss, d.h. unter dem Gesichtswinkel der Zweckangemessenheit auszulegen. Für den Beruf eines Grundbuchverwalters dürfe zweifellos gefordert werden, dass der Anwärter nicht wegen eines Tatbestandes vorbestraft sei, der seinen Charakter und namentlich seine Vertrauenswürdigkeit in Frage stellen würde.
2.3 Nach dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit sind demnach die konkreten Umstände auf die Zweckangemessenheit hin zu prüfen. Der Grundsatz der Verhältnismässigkeit gilt auch bei der Beantwortung der Frage, ob Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte die persönlichen Voraussetzungen für den Registereintrag erfüllen. Gemäss Art. 8 Abs. 1 lit. b BGFA darf für einen Eintrag im Register keine strafrechtliche Verurteilung vorliegen wegen Handlungen, die mit dem Anwaltsberuf nicht zu vereinbaren sind. Ob eine bestimmte Handlung mit dem Anwaltsberuf zu vereinbaren ist oder nicht, entscheidet sich aufgrund der konkreten Tatumstände. In Betracht fallen vor allem Handlungen, die vorsätzlich (direkter Vorsatz und Eventualvorsatz) begangen wurden. Liegt demgegenüber blosse Fahrlässigkeit vor, lässt sich die Tat allenfalls noch mit dem Anwaltsberuf vereinbaren. Hier darf kein allzu strenger Massstab angelegt werden. (…).
2.4 Die Bestimmung von Art. 8 Abs. 1 lit. b BGFA beruht auf der Überlegung, dass das Vertrauensverhältnis, das zwischen Anwalt und Klient bestehen muss, gestört sein kann, wenn der Anwalt nicht vollumfänglich für Seriosität und Ehrenhaftigkeit bürgt. Es können nur solche Verurteilungen Auswirkungen auf die Ausübung des Anwaltsberufes haben, die mit dem Anwaltsberuf nicht vereinbar sind. Dabei kommt es nicht darauf an, ob der Täter im Rahmen seiner beruflichen Tätigkeit als Anwalt oder in einem privaten Umfeld gehandelt hat. Bei der Prüfung der Frage der Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verurteilung mit dem Anwaltsberuf verfügt die Aufsichtsbehörde über einen grossen Beurteilungsspielraum ; sie hat indessen stets den Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu beachten (…).
2.5 Zu den Handlungen, die nicht mit dem Anwaltsberuf zu vereinbaren sind, zählen namentlich strafbare Handlungen gegen Leib und Leben (Mord, vorsätzliche Tötung, schwere Körperverletzung sowie gewisse Handlungen gegen die sexuelle Integrität), Delikte gegen das Vermögen (Betrug, Veruntreuung, Diebstahl, Raub, Erpressung, ungetreue Geschäftsbesorgung, Steuerdelikte), Delikte gegen die Willensfreiheit (Drohung, Nötigung), Urkundenfälschung und Geldwäscherei (insbesondere Art. 305bis StGB) ; solche sind grundsätzlich geeignet, die berufliche Zutrauenswürdigkeit des Anwalts in Frage zu stellen (…).
3. RA A. hat, wie bereits erwähnt, im Zeitraum von 2008 bis 2015 verschiedene Vermögensdelikte begangen. Namentlich hat er mit Vorsatz und Bereicherungsabsicht Gelder in Höhe von 503’000 Euro, welche ihm im Zeitraum von 2008 bis 2015 auf geschäftlicher Basis anvertraut wurden, verabredungswidrig verwendet. Zudem hat er, wiederum mit Vorsatz und Bereicherungsabsicht, im Zeitraum von 2013 bis 2015 als treuhänderischer Verwaltungsrat zweier schweizerischer Aktiengesellschaften zu Lasten von deren Konti nicht geschäftsmässig begründete und damit unrechtmässige Überweisungen in Höhe von 257’560 Franken und 84 000 Franken getätigt. RA A. ist deswegen mit Strafbefehl vom 11. Mai 2020 rechtskräftig schuldig gesprochen worden der mehrfachen Veruntreuung von Vermögenswerten gemäss Art. 138 Ziff. 1 Abs. 2 StGB sowie der mehrfachen qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung gemäss Art. 158 Ziff. 1 i.V.m. Abs. 3 StGB. Sowohl die Veruntreuung nach Art. 138 Ziff. 1 Abs. 2 StGB als auch die qualifizierte ungetreue Geschäftsbesorgung nach Art. 158 Ziff. 1 i.V.m. Abs. 3 StGB stellen Verbrechen dar. Zwar enthält der Strafbefehl vom 11. Mai 2020 keine Ausführungen zum Verschulden von RA A.. Aufgrund der Strafhöhe (Freiheitsstrafe von 180 Tagen) muss indes angenommen werden, dass die Staatsanwaltschaft das Verschulden RA A. als schwer wertete. Sein Verhalten weist denn auch eine erhebliche Tatschwere in Sinne von Art. 8 BGFA und von § 9 Abs. 3 EG BGFA auf. RA A. hat über einen Zeitraum von gut sieben Jahren hinweg ihm auf geschäftlicher Basis, anfänglich wohl in seiner Eigenschaft als Anwalt, anvertraute Gelder in massiver Höhe vorsätzlich und mit Bereicherungsabsicht veruntreut. Zudem hat er im Zeitraum von 2013 bis 2015 in seiner geschäftlichen Tätigkeit als treuhänderischer Verwaltungsrat zweier Aktiengesellschaften über deren Konti unrechtmässig verfügt, indem er mit Vorsatz und Bereicherungsabsicht nicht geschäftsmässig begründete Überweisungen in grosser Höhe tätigte. Zusätzliches Gewicht erhalten die Verfehlungen von RA A. insofern, als die Staatsanwaltschaft anstelle einer Geldstrafe eine Freiheitsstrafe ausgesprochen hat. Als Begründung für die Anordnung einer Freiheitsstrafe führte die Staatsanwaltschaft aus, vorliegend werde eine (bedingte) Freiheitsstrafe ausgefällt, da (bedingte) Geldstrafen RA A. bisher nicht von erneuter Delinquenz abgehalten hätten und da die Deliktsstruktur zeige, dass der sich ständig in Geldnot befindende Beschuldigte kaum imstande wäre, eine Geldstrafe zu bezahlen.
4. Der Rechtsanwalt wird von seinen Klienten mandatiert, um ihre Interessen auf gesetzeskonformem Weg durchzusetzen. Mit seinem juristischen Wissen und der Erfahrung soll er den Rechtsuchenden helfen. Diese Tätigkeit erfordert ein hohes Mass an Vertrauenswürdigkeit. Diese Vertrauenswürdigkeit ist bei RA A. nicht mehr gegeben. Er hat über Jahre hinweg in seiner geschäftlichen Tätigkeit Gelder in erheblicher Höhe veruntreut und zudem über Konti zweier Aktiengesellschaften unrechtmässig verfügt. Mit diesem Verhalten hat er zum Ausdruck gebracht, dass die erforderliche Seriosität und Ehrenhaftigkeit nicht vorhanden ist. RA A. hat eine hohe kriminelle Energie an den Tag gelegt und sich dadurch erhebliche wirtschaftliche Vorteile verschafft. Die der strafrechtlichen Verurteilung zugrunde liegenden Handlungen RA A. und die darin zum Ausdruck kommende Geringschätzung gesetzeskonformen Verhaltens beeinträchtigen dessen Vertrauenswürdigkeit als Rechtsanwalt massiv.
5. Nach § 9 Abs. 3 EG BGFA kann die Berechtigung zur Führung des Titels befristet oder unbefristet entzogen werden. Vorliegend ist ein unbefristeter Entzug angezeigt. Mit Blick auf den Schutz des rechtsuchenden Publikums schliessen die massiven und über einen langen Zeitraum verübten Delikte einen befristeten Entzug der Berechtigung zur Führung des Titels aus. Ein unbefristeter Entzug ist auch nicht unverhältnismässig. Einerseits sind die von RA A. verübten Straftaten als Verbrechen und demnach als schwere Taten zu qualifizieren. Erschwerend kommt hinzu, dass RA A. diese Taten in Ausübung seiner beruflichen respektive geschäftlichen Tätigkeit vorgenommen hat. Andererseits führte RA A. in seiner Stellungnahme vom 10. Juli 2020 aus, dass er seit der Löschung seines Eintrags im Anwaltsregister und dem Entzug seiner Notarbefugnis im Jahre 2009 nicht mehr als Rechtsanwalt tätig sei und auch eine allfällige Berufsbezeichnung « Rechtsanwalt » nicht mehr verwende und freiwillig auf eine Verwendung dieser Bezeichnung verzichtet habe. Insofern stellt der unbefristete Entzug keine unverhältnismässige Sanktion dar.
6. Zusammenfassend ergibt sich, dass bei RA A. strafrechtliche Verurteilungen vorliegen, welche die Vertrauenswürdigkeit als Rechtsanwalt beeinträchtigen. Die Berechtigung zur Führung des Titels Rechtsanwalt ist ihm gestützt auf § 9 Abs. 3 EG BGFA unbefristet zu entziehen.
Décision AK 2020 8 de la Commission de surveillance des avocats de Zoug du 05.11.2020.
Loi sur les épidémies
L’art de compter les jours de quarantaine
Une femme revient en Suisse après un séjour dans un pays à fort risque d’infection. Elle doit se mettre en quarantaine pendant dix jours, dès le lendemain de son arrivée. Estimant que le jour d’arrivée aurait dû compter comme jour un, elle saisit le tribunal.
Etat de fait
Le 27 décembre 2020, une femme rentre de Serbie en avion. Provenant d’une zone à risque accru d’infection, elle enregistre son retour en Suisse le 28 décembre 2020. Elle reçoit l’ordre de se mettre en quarantaine jusqu’au 6 janvier inclus. La plaignante estime que le jour de son retour devrait être compté comme jour un et exige dès lors que la quarantaine se termine le 5 janvier 2021. Date qui, selon elle, avait été indiquée par la hotline. Elle précise par ailleurs qu’elle doit commencer un nouvel emploi le 6 janvier et avait prévu son retour de voyage en conséquence. Le Département fédéral de l’intérieur lui répond que la quarantaine doit durer dix jours complets et que, selon la pratique en vigueur, le jour d’entrée doit compter comme jour zéro. La quarantaine de la plaignante s’étendrait donc bel et bien jusqu’au 6 janvier. Le Tribunal administratif du canton de Soleure va cependant donner raison à la plaignante.
Extrait des considérants
II. 1. Die Beschwerde ist fristgerecht erhoben worden. Sie ist zulässiges Rechtsmittel und das Verwaltungsgericht zur Beurteilung zuständig (vgl. § 49 Gerichtsorganisationsgesetz, GO, BGS 125.12). A. ist durch den angefochtenen Entscheid beschwert und damit zur Beschwerde legitimiert. Praxisgemäss genügt bei Beschwerden wegen Quarantäne- oder Isolationsmassnahmen ausnahmsweise eine Eingabe per E-Mail, da der ordentliche Postweg nicht zur Verfügung steht. Auf die Beschwerde ist deshalb einzutreten.
2.1 Nach Art. 2 Abs. 1 der Verordnung über Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus (Covid-19) im Bereich des internationalen Personenverkehrs vom 2. Juli 2020 (SR 818.101.27) sind Personen, die in die Schweiz einreisen und sich zu einem beliebigen Zeitpunkt innerhalb von 10 Tagen vor der Einreise in einem Staat oder Gebiet mit erhöhtem Risiko einer Ansteckung mit dem Coronavirus Sars-CoV-2 (Staat oder Gebiet mit erhöhtem Ansteckungsrisiko) aufgehalten haben, verpflichtet, sich unverzüglich nach der Einreise auf direktem Weg in ihre Wohnung oder eine andere geeignete Unterkunft zu begeben und sich dort während 10 Tagen nach ihrer Einreise ständig aufzuhalten (Quarantäne).
2.2 Gemäss Anhang zur genannten Verordnung stand Serbien im Zeitpunkt der Einreise der Beschwerdeführerin auf der Liste der Staaten und Gebiete mit erhöhtem Ansteckungsrisiko. Die Beschwerdeführerin hat sich somit nach ihrer Einreise für zehn Tage in Quarantäne zu begeben, was sie nicht bestreitet.
3. Fraglich ist, wie sich die Frist der Quarantänedauer berechnet. Bis anhin galt die Praxis, die von der Vorinstanz und auch vom Verwaltungsgericht vertreten wurde, dass die Quarantäne zehn volle Tage zu betragen hat (VWBES.2020.287 und VWBES. 2020.377). Gemäss Merkblatt des Bundesamts für Gesundheit (BAG) « COVID-19 : Anweisungen zur Quarantäne » in der Fassung, die ab dem 24. Dezember 2020 gültig ist, beginnen die zehn Tage der Reisequarantäne an dem Tag der Einreise. Dieser Tag ist also als Tag 1 zu berechnen. Bei der Beschwerdeführerin, die am 27. Dezember 2020 eingereist ist, bemisst sich die Frist somit bis zum 5. Januar 2021.
4. Die Beschwerde erweist sich somit als begründet ; sie ist gutzuheissen : Der Entscheid vom 28. Dezember 2020 des Departements des Innern ist dahingehend abzuändern, dass die Quarantänefrist am 5. Januar 2021 endet. Bei diesem Ausgang hat der Kanton Solothurn die Kosten des Verfahrens vor Verwaltungsgericht zu tragen.
Arrêt VWBES.2021.1 du Tribunal administratif du canton de Soleure du 05.01.2021.
