Procédure civile

L’obligation de conserver le secret perdure après la mort

L’obligation de conserver le secret au sens du droit civil perdure au-delà du décès de la personne. Quiconque veut consulter le dossier d’une personne décédée doit rendre vraisemblable qu’il a un intérêt juridiquement protégé à cet accès. Cet int&...