Droit civil

Clause des conditions générales de vente valable

L’art. 8 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), relative à l’utilisation de conditions commerciales abusives, s’applique seulement lorsque la répartition des risques du contrat est véritablement absurde. Ce n’est pas le cas d’une annulation de course, lorsque l’organisate...