Procédure civile

Leasing: dédommagement pour dévaluation en cas de retour anticipé du véhicule

Le Tribunal cantonal zurichois a jugé que, lors d’un retour anticipé d’un véhicule de leasing de plus de 80000 fr., une indemnité pour dévaluation pouvait être exigée sur la base de l’art. 266k CO (fin de bail d’une chose mobili&eg...