Procédure civile

Coût des mesures provisionnelles réglé dans la décision finale

L’art. 104 III CPC prescrit que la décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale. Cette disposition vise les cas où, dans le cadre d’un procès principal en cours, on ordonne des mesures provisionnelles. L’application d...