Les juges laïcs survivent à la procédure unifiée (plaidoyer 3/12)
Je suis un fidèle abonné et lecteur de votre revue, ce qui n'est pas forcément le cas de tout jeune Tessinois. Les articles utiles et la vision critique interdisciplinaire de cette publication donnent toujours d'intéressantes opportunités de me forger de nouveaux avis. Dans votre dernier numéro (3/2012), je suis cependant tombé sur certains détails qui m'ont un peu heurté. A la page 17, vous publiez un tableau portant sur le nombre de juges laïcs dans les tribunaux romands et alémaniques. (...) Je déplore que la situation tessinoise ne soit pas dépeinte dans ce tableau. Je livre volontiers les chiffres manquants, grâce à l'aide du Service de justice cantonal. Total des juges et des juges non professionnels de première instance: 25.
De ces derniers, nombre de ceux qui n'ont pas de formation de juriste: 0. Total des juges et des juges non professionnels de deuxième instance: 25 (+ 150 jurés). De ces derniers, nombre de ceux qui n'ont pas de formation de juriste: 0. La question des juges laïcs au Tessin me tient particulièrement à cœur. J'ai lancé, voici deux ans avec un collègue, une pétition afin de conserver les jurés dans ce canton. Nous avons gagné et obtenu une modification de notre Constitution. (Lire plaidoyer 1/2011.) Filippo Contarini, Blaw, Lucerne/Porza.
Gérer les biens des personnes sous tutelle
L' ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle a été rendue publique le 4 juillet dernier. Ces dispositions d'exécution, qui entreront en vigueur simultanément au nouveau droit de protection de l'adulte le 1er janvier 2013, prévoient deux régimes distincts. Les biens servant à la couverture des besoins courants de la personne sous tutelle devront faire l'objet de placements jugés sûrs, dont l'ordonnance dresse le catalogue à son art. 6: dépôts au nom du déposant auprès d'une banque cantonale disposant de la garantie illimitée de l'Etat, dépôts auprès d'une banque ou de PostFinance jusqu'à concurrence d'un montant maximal par institut, obligations à intérêt fixe de la Confédération, immeubles à usage personnel de l'intéressé ou autres immeubles de valeur stable, créances garanties par des gages dont la valeur est stable ou dépôts auprès d'institutions de prévoyance LPP. Au-delà des besoins courants, des placements plus risqués pourront être envisagés avec l'accord de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 7 de l'ordonnance): actions (dans certaines limites) et obligations en francs suisses émises par des sociétés hautement solvables, fonds obligataires et même fonds de placement mixtes en francs suisses, sous certaines restrictions. S'agissant de la conservation de valeurs, le projet a tenu compte des craintes de plusieurs cantons et prévoit que les dépôts de titres, objets de valeur, documents importants ou autres valeurs similaires faits par le tuteur ou le curateur dans une banque ou auprès de Postfinance feront l'objet d'une surveillance de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 4, I, 2e phrase) pour éviter les détournements. (sfr)
Lanceurs d'alerte à protéger
Les employés qui, dans le cadre de leur fonction, apprennent des faits répréhensibles ou qui pourraient porter atteinte à la crédibilité de l'Etat doivent être mieux protégés. Dans l'Administration fédérale, la situation de ces lanceurs d'alerte ou whistleblowers est garantie: l'art. 22a V de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) prévoit que «nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de bonne foi, dénoncé une infraction ou annoncé une irrégularité ou avoir déposé comme témoin». Les employés fédéraux sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs ou au Contrôle fédéral des finances tous les crimes et délits poursuivis d'office dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur fonction (art. 22a I LPers). En 2011, 62 annonces ont été faites et six procédures pénales lancées.
Les cantons réagissent aussi. Saint- Gall a mis en service dès le premier juin un lieu d'accueil géré par une personne indépendante de l'administration. Le fonctionnaire qui y annonce de bonne foi des disfonctionnements n'enfreint pas son devoir de loyauté et est protégé contre un licenciement. Le Parlement zurichois envisage l'introduction d'une telle structure. Quant au canton de Berne, il concentre ses efforts sur une amélioration de la protection contre le licenciement.
Le Grand Conseil vaudois a accepté, le 3 avril dernier, une motion de Jean Christophe Schwaab (PS) sous forme de postulat. Ce texte prévoit de créer une instance indépendante permettant la dénonciation interne de faits répréhensibles découverts par le personnel de l'Administration cantonale et une disposition protégeant efficacement les lanceurs d'alerte de bonne foi, défendant un intérêt public et ayant dénoncé d'abord les faits à l'interne. A Neuchâtel, le député écologiste Fabien Fivaz a posé, en février dernier, une question au Conseil d'Etat afin de savoir quelles structures existaient aujourd'hui pour protéger les whistleblowers. Selon le conseiller d'Etat démissionnaire Jean Studer, la loi sur la fonction publique est suffisante pour protéger les lanceurs d'alerte contre les licenciements abusifs. Fabien Fivaz envisage désormais de déposer une motion pour modifier la législation. Son objectif est de protéger les employés qui, dans le cadre de leur fonction, apprennent des faits répréhensibles ou pouvant porter atteinte à la crédibilité de l'Etat. Une structure (le Contrôle cantonal des finances?) devrait permettre de recevoir de telles délations et de contrôler la pertinence des griefs énoncés, tout en limitant les fuites médiatiques.
Enfin, le canton de Genève a confié à la Cour des comptes la fonction de servir de lieu d'annonce pour les lanceurs d'alerte. Elle établit des rapports pouvant comporter des recommandations à l'intention de l'entité contrôlée, du législatif et de l'exécutif cantonal.
(sfr)
La délinquance juvénile en chiffres
Dans la catégorie des jeunes de 13 à 16 ans, 25% de Romands ont déclaré avoir commis au moins un délit en l'espace d'un an, contre 21,2% des Alémaniques, selon une étude menée auprès de 3605 écoliers sondés par l'International Self Reported Delinquency Study 2 et publiée dans la Revue de l'école des sciences criminelles (CrimiscoPe). En tête, viennent les délits violents de peu de gravité (port d'arme et bagarre en groupe), le vandalisme et le vol à l'étalage. De plus, les jeunes Romands commettent en moyenne davantage d'actes délictueux que les Alémaniques. Ces résultats s'expliquent en partie par une présence plus importante des facteurs de risque en Suisse romande (notamment l'immigration, les familles dissociées, un faible attachement à l'école, la délinquance dans le quartier). (spr)
L' ex-ministre algérien peut être poursuivi en Suisse
Le Ministère public de la Confédération (MPC) est compétent en vertu de l'art. 264m CP pour mener une enquête pénale sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ayant eu cours en Algérie entre 1992 et 1999 et susceptibles d'être imputés à l'ancien ministre algérien Khaled Nezzar (photo). Celui-ci a ainsi été débouté par le Tribunal pénal fédéral (TPF, décision du 25 juillet, BB.2011.140). Il s'agit d'un premier cas d'application des nouvelles compétences exclusives attribuées en 2011 par le législateur au MPC pour la poursuite pénale de génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre.
L'ancien ministre algérien de la Défense avait été arrêté en 2011 à Genève à la suite d'une dénonciation de l'association Trial et de plaintes de deux victimes présumées, l'accusant de crimes de guerre commis durant les premières années de la guerre civile algérienne (1992-2000). Il avait été entendu par le MPC, puis remis en liberté. En échange, il acceptait de se présenter à toute convocation durant la suite de la procédure. Il ne bénéficie pas de l'immunité pour les actes accomplis à titre privé durant la période de son mandat officiel, a décidé le TPF.
(spr)
Faible nombre des femmes juges fédéraux déploré
Préoccupées par des rumeurs affirmant notamment que la juge fédérale Vera Rottenberg Liatowitsch serait, lors de son retrait, remplacée par un candidat masculin en dépit de l'existence d'excellentes candidatures féminines, les Femmes Juristes Suisse se sont adressées, ce printemps, à la Commission des affaires juridiques et aux partis présents au Parlement pour attirer leur attention sur la répartition insatisfaisante des sexes au sein des juges fédéraux (actuellement, 11 femmes pour 27 hommes). Elles souhaitent que ce déséquilibre ne soit pas encore augmenté et qu'on prenne mieux en considération la possibilité d'élire des femmes à l'avenir. (sfr)
