Sans surprise, cette heure des questions présage d’ores et déjà les clivages concernant le projet de révision AVS 21, avec en toile de fond, l’adoption d’une stratégie nationale en matière d’égalité hommes-femmes.
Différences de revenus et de fortune
Notre gouvernement a d’abord été interpellé sur la valorisation du travail de care. Le début de l’année a permis de régler partiellement la coordination entre vie privée et professionnelle par l’introduction du droit au salaire en cas d’absence de courte de durée pour la prise en charge de proches. L’octroi d’un congé indemnisé de quatorze jours allègera aussi la charge des parents en cas de maladie grave ou d’accident de l’enfant. Quant à l’AVS, on pourrait se demander si la bonification des tâches d’éducation et d’assistance suffira à assurer le passage de la réforme sur les retraites.
Bien évidemment, la piqûre de rappel sur l’écart entre hommes et femmes en matière de retraite n’a pas été omise. En rappelant que les différences au niveau de l’AVS étaient minimes en raison du partage des revenus et de la bonification pour tâches éducatives, le Conseil fédéral met aussi en exergue le malheureux splitting des projets de réformes AVS et LPP. D’après le département d’Alain Berset, l’augmentation des revenus du deuxième pilier pour les bas revenus serait assurée par l’abaissement de la déduction de coordination et le supplément de rente.
Représentation des femmes
Le rééquilibrage de la représentation féminine dans la sphère professionnelle a aussi été discuté. Tant le manque de données statistiques sur la répartition de fortune, l’approche consensuelle de la Loi sur l’égalité et ses mesures d’accompagnement que les nouveautés législatives sont abordées. A relever que le droit de la société anonyme vit une nouvelle ère suite à l’introduction de quotas minimaux non contraignants pour les sociétés cotées en bourse. A voir si cette demi-mesure produira des effets notables.
Violences
Cette question importante a aussi occupé nos parlementaires. Les préoccupations portent sur les avancées à réaliser d’ici la fin de l’année. L’adoption de la stratégie nationale en matière d’égalité en 2021 et la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul préoccupent les parlementaires.
Au Département fédéral des affaires étrangères
Le département a présenté une version améliorée de l’application Woman Human Rights à l’ONU. Ayant pour objectif premier de faciliter le travail des délégués à l’ONU, elle pourrait intéresser de nombreux juristes. Cet outil offre aussi des nouvelles possibilités de recherche pour les juristes férus de droit international. Nous pouvons saluer la facilité d’accès de cette application, la recherche par mots-clés et l’accès aux bases légales internationales et régionales.
Loi sur l’égalité au Tribunal fédéral
D’après un rapport réalisé sur mandat du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes publié en ce début d’année, 25% des recours sont admis. Il est intéressant de constater que les fonctionnaires sont plus enclins à recourir (73%) sans nul doute en raison du risque moindre de perte d’emploi et des coûts à prendre en charge, nommément des dépens. Les différences salariales concernent la majeure partie des cas. L’allègement de la preuve prévu à l’article 6 de la loi semble produire des effets très modérés: la vraisemblance n’est généralement pas admise (54%).
