Les juges des tribunaux fédéraux de première instance et les procureurs fédéraux non réélus pourront recevoir une indemnité de départ jusqu’à un an de salaire. La proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a été approuvée par les deux Chambres. Il s’agissait de combler une lacune de la loi et de traiter les juges et les procureurs comme les autres personnes dirigeantes de l’administration. C’est la non-réélection du procureur Erwin Beyeler qui a déclenché cette révision. L’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération lui avait reconnu le droit à une indemnité de six mois de salaire. Mais la délégation des finances du Parlement avait souligné le manque de clarté de la base légale. La solution adoptée par le Parlement permet de préserver l’indépendance des juges et celle du Ministère public de la Confédération. Les conséquences financières d’une éventuelle non-réélection ne doivent pas influencer leur prise de décision et leur gestion, a estimé la majorité. C’est la délégation des finances qui examinera le bien-fondé de l’indemnité, en tenant compte de l’âge du magistrat, de sa situation professionnelle et personnelle, de la durée d’exercice de la fonction et des conditions de la dissolution des rapports de travail.