La révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Elle enlève aux cantons la possibilité de publier des faits d’état civil: naissances, décès, mariages et partenariats enregistrés. Car cette pratique ne répond pas à un intérêt public prépondérant et pose des problèmes de protection des données. Mais, dans les faits, de nombreux cantons y renoncent déjà.

Par ailleurs, l’OEC concrétise la loi sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém), en établissant la procédure permettant de saisir une identité supplémentaire dans le Registre informatisé de l’état civil (infostar). D’autres personnes pourront faire inscrire des identités supplémentaires: notamment les agents infiltrés (au sens de l’art. 285a CPP) et les personnes avec une identité d’emprunt (au sens de la loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure).

Enfin, les citoyens n’auront plus à s’acquitter d’un émolument de 30 fr. pour la vérification de l’état civil.