La Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire française, a accédé à la demande d’un chauffeur de Uber de requalifier en contrat de travail la relation qu’il avait avec cette société. Pour les juges, le chauffeur ayant recours à l’application Uber n’est pas un indépendant, car il ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport. Il ne choisit pas l’itinéraire et, s’il ne le suit pas, il subit des corrections tarifaires. Il ne connaît pas la destination au moment où il accepte les courses et n’est pas en mesure de choisir celles qui lui conviennent. De plus, il peut se trouver déconnecté temporairement de l’application après trois refus de courses, et même perdre son compte à partir d’un certain taux d’annulations de commandes ou de signalements de comportements problématiques. Autant d’éléments qui ne sont pas compensés par le fait que le chauffeur n’ait pas l’obligation de se connecter à la plateforme. Au final, ces éléments dénotent un lien de subordination entre le chauffeur et Uber, et non un statut d’indépendant. Rappelons qu’en Suisse, le Tribunal fédéral ne s’est pas encore prononcé sur le statut d’un chauffeur Uber.