Dans son développement de la jurisprudence basée sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE, la Cour de justice de l’Union européenne a mis le holà à une pratique répandue, consistant à traiter de la même manière, sur le plan de la procédure, les requérants d’asile mineurs non accompagnés (MNA) et les majeurs, en les transférant à l’Etat où ils ont déjà déposé une demande d’asile, conformément aux critères généraux des Accords de Dublin (affaire C-648/11, arrêt du 6 juin 2013).

Selon les juges européens, les MNA «formant une catégorie de personnes particulièrement vulnérables, il importe de ne pas prolonger plus que strictement nécessaire la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ce qui implique que, en principe, ils ne soient pas transférés vers un autre Etat membre». En effet, l’intérêt supérieur de l’enfant exige qu’on assure aux MNA «un accès rapide aux procédures de détermination de la qualité de réfugié». Une exception est faite si le MNA a introduit une demande identique après qu’une décision finale lui a été opposée dans un autre Etat Dublin.

La Suisse fait partie des pays qui ont, jusqu’à maintenant, renvoyé les MNA dans le pays de la première demande. Elle doit désormais respecter la jurisprudence de la Cour de justice, conformément au règlement Dublin II auquel elle est partie et, par conséquent, revoir sa pratique en mettant en avant le bien de l’enfant. (mb/spr)