AI: une check-list dévoilée
Une check-list émanant de l'Office fédéral des assurances sociales(OFAS), encore confidentielle il y a peu de temps, devait servir à révéler les fraudes à l'assurance invalidité. A l'aide de cette liste de vérification,les caisses cantonales de compensation AVS/AI peuvent déterminer,lors de l'examen de nouvelles demandes, respectivement lors de la vérification de rentes existantes, s'il y a lieu de soupçonner une fraude à l'assurance. Cette liste nomme 19 facteurs de risques. Sept d'entre-eux étaient connus jusqu'alors; les 12 critères restants ont été publiés en juillet par l'Aargauer Zeitung. La personne qui sollicite une rente peut faire l'objet de soupçons si elle fait partie des migrants, si elle introduit sa demande seulement après l'épuisement du délai-cadre de l'assurance chômage, ou encore si elle dit souffrir d'un coup du lapin.
Afin de soumettre les critères de l'OFAS à un examen factuel, deux avocats avaient tenté, en automne 2008, d'obtenir cette liste en invoquant la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans). Même après que le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a recommandé de remettre cette liste à ceux qui la demandaient, l'OFAS était resté figé sur ses positions. Pour l'heure, l'affaire est pendante devant le Tribunal administratif fédéral. Peter Kaufmann, porte-parole et avocat conseil de l'Association des victimes du coup du lapin, entend maintenir sa plainte même après publication de la liste: «Il est important d'obtenir une décision pour le futur. Car si la liste devait être modifiée, on devrait à nouveau pouvoir l'obtenir de l'OFAS afin de procéder au nouvel examen.»
Cinéma aux prud'hommes
Munie d'une autorisation exceptionnelle en Suisse, une équipe de cinéma menée par Stéphane Goël
a pu capter le quotidien du Tribunal de prud'hommes de Lausanne. Il en résulte un regard aiguisé sur cette scène de théâtre d'un genre particulier qui voit s'affronter patrons et employés par le verbe et l'émotion. Pour calmer les esprits, l'huissier prie parfois les parties adverses de se tenir chacune à une extrémité de la salle. Les juges ont parfois tendance à pousser les justiciables dans leurs derniers retranchements, presque à leur arracher un accord de force, constate le réalisateur, qui entendait montrer le désarroi, la souffrance ou le malêtre au travail. Et qui observe encore qu'aller au tribunal représente souvent une demande de reconnaissance dans un monde où la mobilisation
collective est en régression. A voir dès octobre dans les salles.
Bail à loyer: les JDS inquiets du mode de désignation des juges
L'Association des juristes progressistes (AJP), section genevoise des Juristes démocrates suisses, a fait part à la présidente de la commission ad hoc Justice 2011, Loly Bolay, de son scepticisme et de son inquiétude s'agissant du mode de désignation des juges de la Commission de conciliation en
matière de baux et loyers (CCBL), prévu par le projet de loi PL 10468 (RSG E 3 15). Ce texte prévoit une désignation des magistrats par les juges du Tribunal civil sans consultation préalable des milieux de bailleurs et de locataires. Actuellement, les magistrats et assesseurs de la CCBL sont nommés par le Conseil d'Etat pour une durée de quatre ans, avec consultation préalable des groupements intéressés.
A noter que le taux de conciliation de la CCBL a dépassé le seuil des 50% en 2009, en dépit du nombre particulièrement élevé de litiges pendants à Genève. A titre d'exemple, le canton comptait 6006 affaires à traiter au second semestre 2009 contre 3463 dans le canton de Vaud. Pour l'AJP, l'efficacité de la CCBL est notamment rendue possible par le mode de désignation actuel de ses membres. Elle dispose en outre d'un pouvoir décisionnel dans les litiges de contestation de congés, de prolongation de bail et de consignation de loyer. L'AJP estime aussi essentiel que le législateur adopte une loi détaillée pour la CCBL et le Tribunal des baux et loyers, comme il l'a fait pour la juridiction des prud'hommes. Ainsi, si elle estime qu'une convocation des parties à bref délai peut favoriser la résolution du litige, la CCBL doit pouvoir l'ordonner sans réserves. L'AJP juge enfin nécessaire que les autorités genevoises prévoient une section des affaires sociales devant le Tribunal des baux et loyers, notamment pour favoriser les accords passés entre locataires et bailleurs en matière de rattrapage des arriérés de loyer. Un élément nécessaire à Genève où le taux de vacance moyen des logements est de 0,19%. Le document complet peut être consulté sur http://
www.djs-jds.ch, rubrique Genève.
Des locataires trinquent
La Cour d'appel de Bâle-Ville a protégé un bailleur qui n'avait pas réglé, durant deux ans, les factures d'électricité. Les Services industriels de Bâle (IWB) coupèrent donc le courant, ce qui eut pour conséquence que les locataires restèrent durant des semaines sans eau chaude ni ascenseur. Un locataire fit recours: il requit de constater que le blocus de livraison de l'électricité était illégal.
Sans succès. Les locataires, auraient dû invoquer le défaut de la chose louée. En outre, ils auraient
pu payer directement les frais d'électricité auprès des Services industriels et obtenir un dédommagement du bailleur pour gestion d'affaires sans mandat. L'exécution à la place du bailleur était aussi possible.
