Santé des requérants peu prise en compte par l'ODM
Ces dernières années, environ la moitié des admissions provisoires octroyées pour des raisons médicales l'ont été sur l'injonction du Tribunal administratif fédéral (TAF): 85 admissions sur 176
en 2011, 109 sur 215 en 2010, 130 sur 258 en 2009. Ces statistiques émanent de l'Office fédéral des migrations (ODM) lui-même, qui se fait rappeler à l'ordre une fois sur deux par le TAF quand il s'agit d'examiner si des problèmes médicaux rendent le renvoi inexigible (art. 83 al. 4 LEtr).
En présentant ces chiffres, l'Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers (ODAE) et le Groupe sida Genève ont ainsi dénoncé «une application problématique, voire abusive du droit
actuel» et, en particulier, «l'instruction et la motivation insuffisante» de nombreuses décisions de l'ODM, dont «les recherches en matière d'accès aux soins dans les pays d'origine sont fréquemment sommaires», s'appuyant souvent sur des sources «anciennes ou partiales». Après avoir examiné sept cas en détail, l'ODAE déplore aussi «la méfiance des autorités envers les médecins traitants et leurs diagnostics - voire même la substitution de ceux-ci par des fonctionnaires a priori dépourvus de connaissances médicales».
Au final, les carences d'instruction et de motivation de la part de l'ODM «imposent aux personnes concernées et leurs mandataires de prouver qu'il n'y aura pas accès effectif aux soins nécessaires et de fait renverse le fardeau de la preuve. Les démarches et les recherches approfondies que cela demande dépassent souvent les ressources des personnes concernées et de leurs mandataires.»
spr
Moins de doctorats en droit rédigés par des femmes
Le nombre de thèses de doctorat rédigées par des femmes était de 84 sur 203 en 2010, mais seulement de 59 sur 160 en 2011. Il s'agit de la première diminution de la part des femmes docteurs en droit depuis 2007. L'OFS attribue ce phénomène au fait que la conclusion d'une thèse n'est pas liée à des dates fixes d'examen. Par ailleurs, la proportion de femmes dans les Facultés de droit suisses est toujours supérieure à celle des hommes aux stades du bachelor (passant de 57,5% à 60,7% entre 2010 et 2011) ou du master (de 57,5% à 59,4%). (sz/s.fr)
Flash-back
Appel contre les décisions du TPF
Il n'est actuellement pas possible d'interjeter un appel contre une décision du Tribunal pénal fédéral (plaidoyer 4/2012). Le Conseil fédéral propose d'y remédier en étendant le pouvoir de cognition du TF à l'examen des faits, lorsqu'il est saisi d'un recours contre une décision du TPF.
Loi sur l'aide sociale conforme
Le TF a jugé que la modification de la loi sur l'aide sociale du canton de Berne, en vigueur depuis le 1er janvier, était conforme à la Constitution, en dépit de l'obligation de renseigner étendue qu'elle prévoyait (plaidoyer 3/2012).
Rentes pour enfants: coupe inutile
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSS-N) soutient la diminution du montant des rentes pour enfant dans le cadre de la 6e révision de l'AI. Les rentes versées à l'étranger doivent être calquées sur le pouvoir d'achat le plus faible. Or, les précédentes révisions permettent déjà de désendetter entièrement l'AI (plaidoyer 3/2012).
L'entrepreneur qui sous-traite est responsable
Pour la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, l'entrepreneur doit être responsable du non-respect des conditions de travail et de salaire par son sous-traitant direct, s'il a omis de lui faire signer un contrat l'obligeant à respecter les conditions de travail et de salaire en Suisse (plaidoyer 6/2010).
Un Ministère public de la Confédération plus transparent
Le Ministère public de la Confédération (MPC) ne rend plus seulement publiques des ordonnances pénales, mais aussi des ordonnances de classement. Ronald Weber, juriste au Service juridique du MPC, a confirmé un article à ce sujet du site investigativ.ch. Le changement de pratique remonte à la remarque de deux journalistes. Ceux-ci ont présenté les arrêts du Tribunal fédéral ATF 1B_68/2012 et 1P_298/2006, dans lesquels sont évoqués la consultation d'une ordonnance de classement en raison d'une réparation du dommage ainsi que le fait d'en prendre des copies. Sur la base de cette affaire, le MPC a analysé quelle était sa pratique et l'a réorientée, affirme Ronald Weber. Il s'est rendu à l'idée que les ordonnances de classement doivent être rendues publiques selon le principe de publicité, lorsqu'elles sont l'objet d'un «jugement sur la pertinence d'une incrimination pénale». A l'opposé de ce qui se faisait auparavant, la consultation ne sera pas assurée au cas par cas seulement, et il n'est plus nécessaire de faire valoir un intérêt prépondérant à l'information méritant protection. La consultation sera garantie à l'avenir également en cas d'intérêt public ou privé prépondérant. Au contraire des ordonnances pénales, les ordonnances de classement seront à disposition du public sous forme anonyme. Cependant, une consultation extensive pourra être assurée sur requête, suivant les circonstances. Le MPC rendra les décisions publiques 30 jours après que l'autorité de la chose jugée est constatée, ce qui tient suffisamment compte du principe de la publicité de la justice, selon Ronald Weber. L'édition publique est déjà mise en œuvre à Berne depuis un certain temps et a été déjà utilisée plusieurs fois par des journalistes. Une transposition de cette pratique aux bureaux de Zurich, Lausanne et Lugano du MPC est encore à l'étude, parce que les conditions spatiales diffèrent de celles de Berne. Il manque un contrôle surveillé des entrées et un Service juridique qui puisse assurer la publicité. (sz/s.fr)
Fin de la remise de la copie à la partie adverse
Un avocat n'aura plus à remettre spontanément au confrère adverse une copie des actes qu'il fait parvenir aux autorités judiciaires ou administratives. L'assemblée des délégués de la Fédération suisse des avocats (FSA) a en effet décidé d'abroger l'art. 25 du Code suisse de déontolgie (CSD). Celui-ci s'opposait de plus en plus aux nouvelles dispositions du CPC (art. 312 al. 2 et 322 al. 2) qui prévoient un délai identique pour la réponse à un appel ou à un recours, note la FSA sur son site internet. En obtenant obligatoirement d'avance une copie, l'intimé pouvait être avantagé, en ce sens qu'il disposait de beaucoup plus de temps que le requérant n'en avait eu pour la préparation de son acte ou de son recours. L'autre critère décisif a été celui de la jurisprudence du TF, selon laquelle la remise d'une copie au confrère adverse pouvait éventuellement déclencher une obligation de se déterminer de façon spontanée. De nombreux avocats continueront à remettre une copie de leurs actes au confrère adverse, prognostique la FSA, qui n'y voit aucun inconvénient. (spr)
Le crime au musée
Les notions de culpabilité, de droit et de justice ont évolué au cours des âges. Avec son exposition «Coupable - crimes et châtiments», Le Musée historique de Bâle retrace (du 20 septembre 2012 au 7 avril 2013) plusieurs siècles de criminalité, de délits et de sanctions. Il donne un aperçu du quotidien et du traitement des délinquants au travers de nombreuses affaires: procès de sorcières, de rebelles, inculpations d'infanticide ou encore cas célèbres comme celui de Sandweg et Velte.
