La surveillance opérée par une entreprise d’assurance est illicite

Le 18 octobre dernier, la CrEDH a constaté que la Suisse n’avait pas suffisamment observé le droit au respect de la vie privée s’agissant de la surveillance opérée sur une assurée par des détectives privés. La Suisse s’est vu reprocher les bases légales insuffisamment précises sur lesquelles re...