Arrêts «Big Brother Watch»

Cet arrêt circonscrit des limites à l’adresse des Etats, mais admet aussi le recours à cette sorte de surveillance pour des raisons de sécurité nationale.

Dans l’affaire dite «Big Brother Watch», trois requêtes ont été jointes dans la suite de la procédure. Elles provenaient de militants de la défense des droits civils et...