Le «Swiss-US Privacy Shield» définit le cadre applicable à la transmission de données personnelles entre la Suisse et les Etats-Unis. Lors de son examen annuel, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a conclu que le bouclier de protection des données personnelles entre la Suisse et les Etats-Unis n’offrait pas un niveau de protection adéquat. Le PFPDT a donc supprimé la mention «Niveau adéquat sous certaines conditions» pour les Etats-Unis, sur sa liste des Etats.

Les organes publics cantonaux subissent les conséquences de cette rétrogradation. D’après Dominika Blonski, la nouvelle Préposée zurichoise à la protection des données, les cantons devront s’aligner sur certaines exigences. Les cantons ne devraient ainsi conserver leurs données uniquement dans l’espace européen. Si la réalisation de ce critère est impossible, des mesures supplémentaires devront être envisagées. Dans les faits, le contrat devra être régi par le droit suisse et le for sis en Suisse. Toutes les données personnelles seraient aussi anonymisées et sécurisées avant leur sauvegarde par une clé de sécurité détenue par l’organe public.