Les nouveautés les plus importantes qui entreront en vigueur en 2021 sont les suivantes :

Caisse de pension : les personnes licenciées de 58 ans et plus pourront conserver leur prévoyance professionnelle. Elles seront libres de choisir de rester ou pas auprès de la caisse de pension de leur ex-employeur.

Soins aux proches : dès le 1er janvier 2021, le Code des obligations prévoit un congé payé pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire malade ou accidenté. Le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser trois jours par cas, et dix jours au total par année.

Congé paternité : les pères bénéficieront, désormais, de deux semaines de congé après la naissance d’un enfant.

Arbitrage international : il sera, dorénavant, possible de remettre au Tribunal fédéral des mémoires en anglais. Les clauses arbitrales pourront être inscrites dans un acte juridique unilatéral (par exemple un testament, un trust) ou dans les statuts. Enfin, les Tribunaux arbitraux ayant leur siège à l’étranger pourront requérir directement du juge suisse compétent des mesures provisionnelles et des mesures de sûreté.

Registre du commerce : les émoluments sont réduits d’un tiers. L’inscription d’une SA ou d’une Sàrl coûtera désormais 420 fr. au lieu de 600 fr. L’inscription du droit de signature reviendra, pour sa part, à 20 fr. au lieu de 30 fr.