L’article 147 de la Constitution fédérale prévoit que les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés soient invités à se prononcer sur les actes législatifs importants et autres projets de grande portée lors des travaux préparatoires. Mais comment ces «milieux intéressés» sont-ils définis? Le manque de transparence dans le choix des participants a déjà &eacu...