Les avocats et les notaires doivent aussi s’acquitter de la redevance pour les photocopies auprès de ProLitteris, la société de gestion des droits d’auteur. Le tarif appliqué dépend du nombre de personnes employées. Ce nombre inclut le propriétaire, comme le Tribunal cantonal de Saint-Gall l’a récemment décidé (1A 16 8). Le tarif normal s’applique à partir de deux collaborateurs, quelle que soit leur fonction. Un avocat seul avec une secrétaire avait argumenté, en vain, que les conditions pour le versement de la redevance n’étaient pas remplies.