I.  L’exigence de l’avance de frais

S’il garantit aux plaideurs un droit effectif d’accès aux tribunaux, l’art. 6 §â€¯1 CEDH laisse à l’État le choix des moyens à employer à cette fin. La limitation en question peut être de nature financière. L’obligation de payer aux juridictions des frais afférents aux demandes dont elles ont à connaître ne saurait ...