Le Tribunal administratif fédéral de Saint-Gall est sous le feu des critiques: une étude des universités de Berne et de Zurich a révélé que le système automatique de répartition des cas, le dénommé «Bandlimat», est réétalonné manuellement dans 45% des cas. Dans 39% des cas, des modifications délicates ont été opérées quant à la composition du collège des juges appelés à statuer. Ces changements ont été introduits sans justification, dans la majeure partie des cas (plaidoyer 3/2022).

Le tribunal a réagi en publiant une prise de position officielle. Un spécialiste externe sera chargé de «procéder à un examen de son système de manière indépendante».

En outre, le Tribunal administratif fédéral a déjà mis en œuvre les premières recommandations des universités et des commissions de gestion parlementaires. La Commission administrative recevra trimestriellement toutes les données concernant la répartition et la mutation des juges. Par ailleurs, les règles inhérentes à la constitution des collèges de juges seront harmonisées pour les six cours.