Droit constitutionnel et administratif
Au regard des exigences de la Constitution fédérale, l’origine historique des cercles électoraux en Valais pour le mode d’élection à la proportionnelle ne justifie pas de quorum naturel de plus de 10%. Si le canton veut maintenir ses districts et demi-districts en circonscriptions électorales, il doit prendre des mesures compensatoires: soit regrouper plusieurs circonscriptions en des entités plus grandes, soit recourir par exemple au modèle dit du «double Pukelsheim».
(1C_495/2012 du 12.2.2014)
Le propriétaire de documents n’est pas le seul à pouvoir demander la mise sous scellés de ces derniers. Cette possibilité est aussi offerte aux personnes ayant le droit de refuser de déposer ou de témoigner, au sens de l’art. 248 al. 1 CPP.
(1B_231/2013 du 25 11.2013)
Les proches d’une victime de l’amiante, qui était un étudiant ayant travaillé chez Eternit SA pendant les vacances, ont droit aux prestations relevant de l’aide aux victimes. Les responsables de l’entreprise se sont à l’époque rendues coupables de meurtre par négligence. D’une part, il était déjà connu que le travail au contact de l’amiante augmentait le risque de cancer et, d’autre part, le droit du travail alors en vigueur interdisait l’engagement de jeunes gens pour des tâches comportant de sérieux risques pour la santé.
(1C_135/2013 du 16.12.2013)
En application de l’art 12. al. 2 de la loi sur la protection de l’environnement, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints d’éteindre des décorations lumineuses extérieures pendant la nuit, de 22 h à 6 h du matin, dans le but d’éviter des émissions lumineuses (à l’exception de la période de Noël, où la réglementation peut être plus souple). Il n’existe certes pas de limites légales pour la lumière. Selon l’Office fédéral de l’environnement, la pollution lumineuse a cependant des conséquences négatives sur les êtres humains, les animaux et les plantes. Et la restriction des droits fondamentaux des propriétaires (entre autres, le droit à la propriété) est limitée dans ce cas.
(1C_250/2013 du 12.12.2013)
Le Concordat sur les Hooligans renforcé est en grande partie conforme aux droits fondamentaux. Il est admissible de pouvoir sanctionner le comportement des fans avant et après un match et de soumettre l’autorisation de matchs de football et de hockey des ligues supérieures à des consignes ayant trait aux voyages d’aller et retour de l’équipe visiteuse (tickets combinés et trains spéciaux pour les parties à hauts risques). La réglementation sur les contrôles d’identité n’est pas non plus critiquable, pas plus que la comparaison des données avec le système informatique Hoogan et les contrôles de routine par palpation à travers les habits opérés par des services de sécurité privés. En revanche, la durée minimale de l’interdiction de périmètre peut être inférieure à un an, contrairement à ce que prévoit le texte adopté en 2012.
(1C_176/2013 du 7.1.2014)
La règle de l’art. 50 de la loi sur les étrangers sur l’octroi exceptionnel d’un droit de séjour propre pour l’épouse étrangère ne peut pas être appliquée à une femme non séparée de son mari. Avec la norme en question, le législateur visait en premier lieu les migrantes victimes de violence au sein du couple, qui se sont séparées de leur conjoint.
(2C_536/2013 du 30.12.2013)
Un homme dont le téléphone portable contenait des projets de messages menaçant sa compagne de mort a été mis en détention préventive. Il doit être libéré, a décidé le TF, qui estime qu’une interdiction de contact et de périmètre est suffisante pour éviter le passage à l’acte.
(1B_456/2013 du 21.1.2014)
Droit civil
Dans la procédure de preuve à futur pour clarifier les chances du procès (art. 158 al.1 lit. b CPC), l’assistance judiciaire gratuite ne peut pas être accordée.
(4A_589/2013 du 9.1.2014)
L’art. 454 CC concernant la responsabilité pour actes illicites dans le cadre des mesures de protection de l’adulte vaut aussi pour les mesures prises par des autorités de protection de l’enfant.
(5A_815/2013 du 9.1.2013)
Pour ordonner un placement à des fins d’assistance ou de traitement (art. 426 CC), il ne suffit pas que les actes de la personne concernée compromettent sa situation financière.
(5A_872/2013 du 17.1.2014)
Les mesures provisionnelles n’acquièrent pas force de chose jugée avant que l’instance d’appel ne se soit prononcée ou que le délai de recours ne soit échu.
(5A_217/2013 du 10.12.2013)
Droit pénal
Les expressions «cochon d’étranger» et «sale requérant» ne tombent pas sous le coup de la discrimination raciale (art. 261bis al. 4 CP), car elles ne se réfèrent pas à une race particulière, ni à une religion ou à une ethnie. Les conditions ne sont pas non plus remplies en cas d’utilisation de «cochon» ou «sale» précédant une nationalité ou une ethnie, car ces expressions ne sont pas considérées comme des atteintes racistes à la dignité humaine par des tierces personnes non impliquées.
(6B_715/2012 du 6.2.2014)
Droit des assurances sociales
Le plafonnement de la rente de couple et de partenariat enregistré ne constitue pas une discrimination vis-à-vis des concubins. Il existe des raisons objectives à ce plafonnement. Dans l’ensemble du domaine, équilibré, des assurances sociales, il n’y a pas d’exploitation ou de discrimination du couple marié ou en partenariat enregistré par rapport aux personnes vivant en concubinage.
(9C_383/2013 du 6.12.2013)
L’assurance-accidents ne peut revenir sur une rente d’invalidité incorrecte que si le degré d’invalidité, en comparaison avec le résultat juste, présente une différence de plus de cinq pour cent (transposition de la jurisprudence sur la révision des rentes selon l’art. 17 LPGA).
(8C_586/2013 du 23.12.2013)
Le gain assuré le plus élevé possible pour une rente d’invalidité de l’assurance-accidents est fixé selon la réglementation légale en vigueur le jour précédant le début de la rente, et pas selon les règles prévalant à la date de l’accident (art. 24 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents).
(8C_298/2013 du 20.12.2013)
Pour être «à charge du défunt» au sens de l’art. 20a LPP, et remplir ainsi la condition d’être bénéficiaire de son concubin vis-à-vis de la caisse de pension, il faut en règle générale un soutien d’une durée minimale de deux ans.
(9C_523/2013 du 28.1.2014)
Pour le calcul des prestations complémentaires, on ne peut faire valoir des dépenses de loyer en cas de logement sans frais chez le concubin.
(9C_388/2013 du 10.12.2013)
La vérification extraordinaire d’une rente AI en raison d’un syndrome sans pathogénèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique (Spedco) est également admissible quand la rente a été établie après le 1er janvier 2008. Mais ce contrôle n’est plus possible quand la rente a été fixée sur la base de la pratique concernant le caractère surmontable d’une incapacité de gain (art. 7 al. 2 LPGA).
(8C_33/2013 du 13.12.2013)
