Droit constitutionnel et administratif

La durée d’une détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas dépasser la peine prévisible ou en être très proche. Dans plusieurs arrêts non publiés, le Tribunal fédéral avait considéré que la durée de la détention préventive ne peut excéder les trois quarts de la peine prév...