Depuis le 1er janvier 1995, date de l’entrée en vigueur de l’article 261bis du Code pénal, la législation suisse déclare expressément punissables sur le plan pénal certains actes qualifiés de discriminatoires. A ce jour, cette disposition demeure la seule qui interdise de manière spécifique la discrimination envers certaines catégories de personnes dans les rapports entre particuliers. C’est dire le r&ocir...