Tribunal fédéral
Contrôle du courrier bancaire en internement
Une personne exécutant depuis des années une mesure d’internement en Argovie a demandé, sans succès, que sa correspondance bancaire entrante et sortante ne soit plus contrôlée, et que cette dernière lui soit transmise à l’avenir sans être ouverte. Le TF rejette son recours: s’il admet que des efforts sont faits pour que l’exécution des mesures d’internement se distingue de l’exécution des peines, une adaptation des bases légales n’a toutefois pas encore eu lieu. En outre, l’absence de surveillance de la correspondance bancaire poserait des problèmes pratiques, le courrier entrant d’une banque n’étant pas identifié et reconnaissable en tant que tel. Les intérêts publics majeurs liés au bon fonctionnement et à la sécurité de l’établissement doivent aussi être pris en compte.
(6B_264/2021 du 30.3.2022)
Restriction admissible à la liberté de mouvement
Selon le TF, c’est à juste titre que la justice genevoise a interdit à une Roumaine sans autorisation de séjour, qui avait enfreint à plusieurs reprises l’interdiction de mendier et commis d’autres délits, de pénétrer dans le canton de Genève, à l’exception d’un petit périmètre lui permettant d’amener sa fille (également sans permis de séjour) à l’école et de l’y reprendre. Cette mesure d’interdiction de périmètre, qui se fonde sur l’art. 74 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, respecte le principe de la proportionnalité. L’art. 5 al. 1 CEDH (droit à la liberté et à la sûreté) n’est pas applicable, puisque la recourante n’est pas obligée de rester dans le canton de Genève et qu’elle peut librement se rendre dans son pays d’origine.
(2C_762/2021 du 13.4.2022)
Expulsion d’un chauffard
Le TF confirme la peine de trente-neuf mois d’emprisonnement ferme, assortie de sept ans d’expulsion, prononcée à l’encontre d’un chauffard par le Tribunal cantonal soleurois. En 2017, ce Turc de 38 ans, qui a passé pratiquement toute sa vie en Suisse, a notamment roulé, en l’espace de deux minutes, à 114 km/h en ville, à 110 km/h dans une zone limitée à 60 km/h et à 214 km/h dans une zone limitée à 80 km/h. C’est une vidéo filmée dans la voiture avec un téléphone portable par son cousin, puis publiée sur les réseaux sociaux, qui a permis de le condamner.
(6B_429/2021 du 3.5.2022)
Cas soumis à un examen du barreau
Dans le canton de Soleure, un homme accusé d’actes d’ordre sexuel avec des enfants a présenté une demande de récusation contre l’un des juges cantonaux qui devaient statuer sur son cas après avoir appris que le magistrat l’avait utilisé pour en faire une question d’un examen écrit d’admission au barreau. Dans sa prise de position, le juge cantonal a expliqué par la suite qu’il était d’usage de présenter aux candidats avocats des cas réels tirés de la pratique, idéalement pas encore jugés, pour éviter que les candidats puissent s’inspirer du jugement. Saisi par l’accusé, le TF confirme qu’il n’y a pas d’apparence de partialité en l’espèce.
(1B_666/2021 du 21.4.2022)
Fortes taxes sur l’eau pour une maison écologique
Il y a huit ans, un couple a fait construire une maison de vacances respectueuse de l’environnement dans le canton de Lucerne. La maison produit, grâce à son mode de construction et à ses équipements techniques tels qu’une installation photovoltaïque et une sonde thermique, quatre fois plus d’énergie qu’elle n’en consomme. En 2015, le couple a reçu le Prix solaire suisse pour sa maison. Fin 2015, la coopérative d’approvisionnement en eau compétente a facturé au couple, sur la base d’une somme d’assurance du bâtiment de 2,758 millions de francs, une taxe de raccordement de 44 679 francs. Le TF rejette le recours des propriétaires, qui considéraient notamment que la taxe de raccordement viole le principe d’équivalence.
(2C_1027/2020 du 4.5.2022)
Tribunal administratif fédéral
Sport par Pay-TV: sanction de 71,8 millions confirmée
En 2016, la Commission de la concurrence a infligé à Swisscom, Cinetrade et Teleclub une amende de 71,8 millions de francs pour comportement anticoncurrentiel dans le cadre de la diffusion de matchs de football et de hockey sur glace. Entre 2006 et 2013, Cinetrade a cédé ses droits exclusifs de retransmission en direct à Teleclub. Alors que Swisscom a obtenu de Teleclub une offre complète pour la diffusion de ces matchs, d’autres plateformes TV ont dû se satisfaire de conditions moins avantageuses. L’offre complète a été refusée à plusieurs d’entre elles. Le TAF confirme l’amende. L’arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.
(B-4003/2016 du 10.5.2022)
Asile: suppression de subventions fédérales
Dans deux cas portés devant le TAF par le canton de Neuchâtel, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a constaté que les délais de transfert ordonnés dans le cadre de décisions de non-entrée en matière prononcées en application de la réglementation Dublin se sont écoulés. Il a en conséquence décidé d’interrompre le versement des subventions fédérales outre le délai réglementaire. Le canton a contesté cette décision, soutenant que les cantons devaient se voir reconnaître une marge de manœuvre et ne pas être tenus d’exécuter «aveuglément» les transferts ordonnés par le SEM. Le TAF considère que, en l’absence de toute justification objective à l’inexécution des transferts, le SEM n’a pas violé le droit fédéral. Les deux arrêts sont susceptibles de recours au Tribunal fédéral.
(F-1724/2019 du 27.6.2022 et F-1752/2019 du 29.6.2022)
Tribunal pénal fédéral
Credit Suisse écope d’une amende de 2millions
Le TPF prononce une amende de 2 millions de francs contre Credit Suisse pour violation de la responsabilité d’entreprise en relation avec l’infraction de blanchiment d’argent aggravé. Il lui reproche des défaillances tant dans le suivi des relations bancaires liées à la mafia bulgare que dans la surveillance du respect des règles anti-blanchiment entre juillet 2007 et décembre 2008, les faits antérieurs étant prescrits. Le TPF prononce en outre la confiscation des 12 millions de francs déposés sur des comptes liés à cette organisation. En outre, la banque devra s’acquitter d’une créance compensatrice de 19 millions de francs correspondant aux montants qui n’ont pas pu être séquestrés en raison de ses défaillances. Plusieurs peines de prison ont été prononcées contre les personnes impliquées dans l’affaire. La banque a annoncé son intention de recourir contre cette décision au Tribunal fédéral.
(SK.2020.62 du 27.6.2022)
Sepp Blatter et Michel Platini acquittés
Le TPF acquitte Sepp Blatter et Michel Platini, qui étaient accusés d’avoir obtenu illégalement, au détriment de la FIFA, un paiement de 2 millions de francs ainsi que près de 230 000 francs de cotisations aux assurances sociales en faveur de Michel Platini. Ce dernier était notamment accusé d’avoir remis en 2011 à la FIFA une facture fictive pour une prétendue créance encore existante pour son activité de consultant pour la FIFA entre 1998 et 2002. Selon la défense, la créance se fondait sur un accord oral conclu en 1998 entre les deux hommes, prévoyant que Michel Platini recevrait une rémunération annuelle de 1 million de francs. Le TPF conclut que le résultat des preuves corrobore leur version des faits, et les met au bénéfice du principe in dubio pro reo.
(SK.2021.48 du 8.7.2022)
