Le 26 juin dernier, TRIAL (Track Impunity Always), l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-Suisse) et Humanrights.ch ont remis 7000 signatures au Conseil fédéral lui demandant d’intégrer le crime de torture au Code pénal. La Suisse est partie depuis 1987 à la Convention des Nations Unies contre la torture (CAT), qui définit ce crime et prévoit une base légale pour la prévention, la poursuite en justice et la sanction des actes de torture. Or à ce jour, la législation pénale suisse ne contient pas d’incrimination globale de la torture. Le Code pénal suisse incrimine les actes de torture qualifiés de crimes contre l’humanité ou d’infractions graves aux Conventions de Genève, mais ne les réprime pas s’ils sont commis dans d’autres contextes.

Le 7 avril dernier, la CrEDH a condamné l’Italie pour sa législation pénale inadéquate  en matière de sanction contre la torture. La Suisse, jusque-là bonne élève de la CEDH, pourrait elle aussi se faire condamner en raison de l’absence d’une incrimination de la torture.